Conditions générales de reprise
Applicables à compter du 1er janvier 2022
- Article 1 – Dispositions générales
- Article 2 – Estimation de la valeur de reprise du Véhicule
- Article 3 – Livraison et paiement du Véhicule
- Article 4 – Annulation – Résiliation
- Article 5 – Conditions de paiement
- Article 6 – Responsabilité – transfert de la propriété et des risques
- Article 7 - Force majeure
- Article 8 – Protection des données à caractère personnel / BLOCTEL
- Article 9 – Droit applicable – Litiges
- Article 10 - Information précontractuelle
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Reprise (ci-après «Conditions Générales») ont pour objet de définir les termes et les conditions de reprise proposées par Opel Dijon (ci-après «Opel Dijon») à toute personne physique consommateur (ci-après «le Client») désireuse de céder son véhicule (ci-après «le Véhicule»). Opel Dijon vise la société CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG (RCS : 678 502 733 / 12, Rue Émile Mathis – 67800 BISCHHEIM), ainsi que l’ensemble de ses sociétés filiales. Par société filiale, il y a lieu d’entendre toute société dans laquelle Centrale Automobile Strasbourg détient directement ou indirectement au moins 50% des droits de vote et/ou du capital social. En cochant la case «j’accepte les conditions d’utilisation», le Client déclare et garantit avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans condition ni réserve. De même, le Client déclare et garantit être propriétaire du Véhicule et que rien ne s’oppose à la vente de celui-ci à Opel Dijon. En acceptant les Conditions Générales, le Client atteste également être majeur, avoir la capacité juridique de vendre le Véhicule, être détenteur du permis de conduire ou vendre le Véhicule pour une personne détentrice du permis de conduire. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de l’émission de l’Offre de Reprise par Opel Dijon. Ces Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le site www.opel-dijon.fr (ci-après «le Site») et peuvent être conservées sur un support durable par le Client. Le Client est invité à conserver une copie de ces Conditions Générales. Le Client ne peut obtenir l’estimation de la valeur de reprise de son véhicule sans avoir préalablement accepté ces Conditions Générales. Les Services présentés sur le Site sont proposés uniquement pour le territoire français métropolitain. Si un Client souhaite bénéficier d’un Service hors ce territoire, il devra en formuler la demande auprès de Opel Dijon qui se réserve toute latitude pour refuser une telle demande. En cas d’accord, le Client est informé que toutes les taxes, droits ou autres coûts et surcoûts que cela pourrait engendrer resteront à sa charge exclusive. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Opel Dijon constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2 – Estimation de la valeur de reprise du Véhicule
Article 3 – Livraison et paiement du Véhicule
Le Véhicule est remis par le Client au lieu indiqué par Opel Dijon et à une date convenue d’un commun accord. Opel Dijon pourra venir chercher le Véhicule au domicile du Client, sous réserve que ce domicile se situe dans les trente (30) kilomètres de la concession Opel Dijon ayant formulé l’Offre de Reprise. Le Véhicule doit être remis à Opel Dijon dans un état strictement identique à celui du Véhicule lors des évaluations pré-reprises visées ci-dessus. Le nombre de kilomètres parcourus depuis ne doit pas excéder cent (100) kilomètres. Une évaluation du Véhicule aura lieu lors de la remise de ce dernier par Opel Dijon et le Client dans ce cadre. Le Client déclare et garantit qu’au jour de la livraison du Véhicule, il en est le seul propriétaire (et donc l’unique titulaire du certificat d’immatriculation) et que le Véhicule est librement cessible (notamment libre de tout gage et autres droits, notamment opposition administrative). Lors de la remise du Véhicule, le Client remettra à Opel Dijon l’ensemble des éléments pertinents, notamment sans que cette liste soit limitative : le certificat d’immatriculation (carte grise), les originaux des certificats de conformité ou d’attestations d’immatriculation, le carnet d’entretien et les factures correspondantes, les informations concernant la garantie éventuelle du Véhicule, le manuel d’utilisation du Véhicule et de son équipement électronique, l’intégralité des jeux de clés du véhicule (2 jeux au minimum), les codes de sécurité des équipements électroniques, le disque de mise à jour du GPS, le cas échéant. Si le Véhicule n’est pas au jour de la livraison entre les mains de Opel Dijon dans un état identique au jour de l’évaluation pré-reprise ou si la livraison n’a pas lieu avec tous les documents utiles listés ci-dessus, Opel Dijon se réserve le droit d’annuler purement et simplement l’Offre de Reprise ou d’en revoir le montant. Dans le cas d’une reprise à domicile, certains documents administratifs devront être remis préalablement à Opel Dijon.
Article 4 – Annulation – Résiliation
Lors de la remise du Véhicule à Opel Dijon, le Client signera le certificat de cession de son Véhicule. Opel Dijon en deviendra alors pleinement propriétaire et procédera au paiement du montant dû au Client dans les termes et conditions des présentes Conditions Générales. Si la vente d’un véhicule commandé par le Client chez Opel Dijon corrélativement à la reprise du Véhicule était remis en cause pour quelque motif que ce soit, Opel Dijon ne sera pas tenue d’effectuer une reprise du Véhicule et l’Offre de Reprise pourra, si bon semble à Opel Dijon, être considérée comme caduque. Il en informera le Client. Lorsque le Véhicule avait été remis à Opel Dijon, le Client devra le récupérer dans les meilleurs délais et à ses frais. Il est attiré l’attention du Client sur le fait que la reprise du Véhicule n’est pas un contrat à distance et que le Client ne bénéficie donc pas d’un délai de rétractation.
Article 5 – Conditions de paiement
Opel Dijon paiera le prix de reprise tel que mentionné dans l’Offre de Reprise sous quarante-huit (48)h à compter de la livraison du Véhicule sous réserve du respect des présentes dispositions. Opel Dijon fera ses meilleurs efforts pour respecter ce délai. Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée dans ce cadre, sous réserve que le paiement intervienne dans un délai raisonnable. Ce paiement interviendra uniquement par virement bancaire sur le compte bancaire du Client qui aura au préalable communiqué son relevé d’identité bancaire à Opel Dijon. La banque doit être un établissement bancaire français. Tous les frais que ce virement pourrait entraîner du fait du Client resteront à sa charge. Le paiement pourra prendre la forme d’une déduction de solde dans le cas où la reprise est concomitante à l’achat d’un autre véhicule au sein de la même concession de Opel Dijon dans laquelle la reprise est effectuée. Opel Dijon se garde le droit de différer le paiement au jour où le Véhicule et ses équipements et documents lui auront été effectivement remis.
Article 6 – Responsabilité – transfert de la propriété et des risques
Le Client est seul responsable des informations et documents fournis à Opel Dijon et la responsabilité de Opel Dijon ne pourra être recherchée dans ce cadre à quelque titre que ce soit, le Client garantissant Opel Dijon de toute condamnation et frais en cas de litige avec un tiers. Le Véhicule doit être libre de tout gage, nantissement ou autres sûretés. Corrélativement, la responsabilité de Opel Dijon ne saurait être engagée si la reprise du Véhicule n’aboutit pas, quelle que soit la cause, sauf faute lourde. Opel Dijon pourra retirer purement et simplement son estimation ou l’Offre de Reprise s’il apparaît que des manœuvres frauduleuses sont intervenues sous quelle que forme que ce soit dans le processus de reprise, sous réserve de toute action en justice corollaire. Le transfert des risques sur le Véhicule interviendra uniquement au paiement effectif du prix de reprise du Véhicule entre les mains du Client. Il en sera de même pour le transfert de propriété. Opel Dijon se charge d’effectuer la déclaration d’achat et toutes formalités relatives à la cession. Le Client s’engage à apporter toute son assistance dans ce cadre, notamment en fournissant à Opel Dijon tout document nécessaire. Sous peine de résolution de la vente avec paiement de dommages et intérêts, le Client devra en effet remettre à Opel Dijon tous les documents nécessaires à la vente du Véhicule et à son transfert de propriété.
Article 7 - Force majeure
Le Client et/ou Opel Dijon ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Par cas de force majeure, les Parties visent notamment sans que cette liste soit exhaustive les fermetures administratives des concessions de Opel Dijon. Les Parties seront déliées de leurs engagements sans indemnité si l'événement de force majeure perdure au-delà de six (6) mois.
Article 8 – Protection des données à caractère personnel / BLOCTEL
Le Client doit impérativement prendre connaissance de la politique de protection des données à caractère personnel de Opel Dijon accessible sur le Site en cliquant sur le lien suivant. Le Client a par ailleurs informé de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr / https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel le Client n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Article 9 – Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps s’adresser à Opel Dijon dont les coordonnées sont les suivantes :
CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG
12 rue Émile Mathis
67800 BISCHHEIM
03.90.20.54.00
SIREN : 678 502 733 Les Parties tenteront alors de résoudre amiablement le litige qui les oppose. Dans un second temps, à défaut d’accord, la Partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente; tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Opel Dijon et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client dispose également de la faculté de saisir gratuitement le médiateur à la consommation compétent, s’il a tenté de résoudre amiablement et sans succès son litige. Dans cette hypothèse, il appartient au Client de s’adresser au médiateur du CNPA via l’adresse suivante : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 43 bis route de Vaugirard, CS 800016, 62197 Meudon Cedex, ou via le site internet www.mediateur-cnpa.fr. La saisine du médiateur est à effectuer dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite préalable. L’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux Parties.
Article 10 - Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la reprise de son Véhicule, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles de la reprise du Véhicule par Opel Dijon ;
- le prix de la reprise ;
- les informations relatives à l'identité de Opel Dijon, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux éventuelles garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.